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CGV Web cRéative(Thomas TROCQUE)

Dernière date de modification : Avril 2017

Préambule - Définition des termes

Web cRéative(Thomas TROCQUE) Régime Auto-Entrepreneur, dont le siège social

est situé 22 ter, rue de Troarn - 14850 Escoville

Dans les présentes conditions générales de vente, la société Web cRéative(Thomas

TROCQUE) est dénommée « Web cRéative » et le client ou le prospect « le CLIENT

». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les

Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est

convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Web cRéative. La

prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil,

une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, prestation Print,

presatation Web, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De

même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel

qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes,

d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse

URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et

simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation

immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables

pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures

des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en

collaboration avec Web cRéative contre rémunération, décrivant le plus explicitement

possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités

concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité

d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à

partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé

ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier

des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par le CLIENT.

Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Web cRéative.

Article 1. Objet - Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles

entre Web cRéative et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par

Web cRéative.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée

par Web cRéative dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre

condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Web cRéative.

Elles pourront être modifiées ou complétées si Web cRéative établit un ou plusieurs

éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit

de la société Web cRéative emporte acceptation pleine et entière des présentes

conditions générales de vente.

1.4 Web cRéative peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment

afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle

et/ou technique. Web cRéative prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS

de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page CGV de son site

Internet, soit au recto des devis/proposition commercial ou dossier. L’actualisation

ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution,

sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification.

Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application

entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée

nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent

intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention

originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Web

cRéative et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le

CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s)

contractuel(s) émis par Web cRéative ou à partir de l’encaissement d’un acompte

initial par Web cRéative. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la

prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties

peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre

profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que

la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente

les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site(et/ou Print) est

indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne

saurait relever de la responsabilité de Web cRéative, comme indiqué à l’article 5.3

ci-dessous.

2.3 Web cRéative peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation

et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès

l’instant où :

-le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Web cRéative;

-le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;

-lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et

spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste

une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Web

cRéative, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources

nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

-lorsque Web cRéative constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect

des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 Web cRéative se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles

à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni

les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail

notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année.

En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire

en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour

l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express

de Web cRéative. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes

dues à Web cRéative.

Article 3. Prix - facturations - délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro

portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou Print donne lieu

au versement préalable d’un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande

démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise

cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou

partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Web cRéative

jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur

les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces

derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement

d’une telle prestation ouvrira le droit pour Web cRéative à la résiliation et au paiement

intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à

la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

-le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le

taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.

Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à

compter de la date d’échéance du règlement ;

-l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste

pas lors des relances effectuées par Web cRéative. Après mise en demeure par

courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein

droit au profit de Web cRéative, la résolution prenant effet deux semaines après

l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Web

cRéative est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la

prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Web cRéative

est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article

7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par

lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi

Web cRéative n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est

effectuée au lieu du siège social de Web cRéative sans formalité particulière. Sauf

manifestation de Web cRéative ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à

partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates

et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois

semaines en adressant une demande écrite à Web cRéative. Cependant, aucun

report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est

pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison

de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Web cRéative ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut

être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et

risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les

marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode

de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments

nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges,

etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison

de la prestation par Web cRéative. Pour autant, Web cRéative ne saurait en aucun

cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires

soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation

n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter

de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la

prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de

cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans

les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation

essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc)

le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent

se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls

les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des

obligations de Web cRéative. A défaut de présentation du cahier des charges, les

obligations de Web cRéative sont strictement limitées à une considération minimale

au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas,

le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation

ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant

considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités de Web cRéative

5.1 Web cRéative s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la

fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à

l’état de l’art. Web cRéative ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en

aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 Web cRéative s’engage à :

-intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de

conception ou d’exécution de ses solutions;

-assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;

-mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon

fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

-assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la

garantie constructeur.

5.3 Limitations de responsabilités

Web cRéative ne pourra être tenu responsable en cas de :

-Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des

conseils donnés : En particulier, lorsque Web cRéative réalise des prestations

d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le

client dispose desdits accès FTP, Web cRéative est automatiquement dégagé de

toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non

respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle

ou totale du contenu des pages.

De manière générale, Web cRéative n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement

résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention

du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Web cRéative.

-Interruption de l’hébergement;

-Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Web cRéative n’a aucun pouvoir

de contrôle de surveillance.En particulier, lorsque Web cRéative fournit des liens vers

d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne

peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité,

des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou

pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations,

services ou données disponibles sur ces sites;

-Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au

CLIENT ;

-Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son

ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle

et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations

nécessaires, et garantit Web cRéative contre toute réclamation éventuelle

d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque

des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques,

photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur

son site(et/ou Print) (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de

données, fichier clients ou autres.

6.2 L’ensemble des créations de Web cRéative restent sa propriété exclusive, et Web

cRéative se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.

Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés

pour le CLIENT reste la propriété de Web cRéative. Les droits d’exploitation de ces

créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

6.3 Web cRéative donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle

de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne

pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable

des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager

la responsabilité de Web cRéative comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque Web cRéative acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre

d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le

compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres

coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Web cRéative

des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines

ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues

à Web cRéative. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4

et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement

des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de Web cRéative est l’entière propriété de Web cRéative,

et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.

Sans accord préalable de la part de Web cRéative, il est interdit d’utiliser,

même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande,

ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 Web cRéative conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses

éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et

accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due

par le CLIENT à la société Web cRéative.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci

soit à l’initiative du CLIENT ou de Web cRéative, Web cRéative a toute latitude, après

avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre

compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise Web cRéative à utiliser son nom et à mentionner les prestations

réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 Web cRéative se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du

site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le

CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1 Web cRéative et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations

et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les

parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Web cRéative puisse

faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8

susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités

obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT

dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression

relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure

La société Web cRéative n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution

ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait

indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel,

tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code

Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de Web cRéative ayant

participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la

fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 13. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée

par les parties est le Tribunal de Commerce de Caen (14)..

Article 14. DELAI DE RETRACTATION

14.1 Clients professionnels, le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre

professionnels.

14.2 Clients particuliers, le délai de rétractation est applicable pour les clients dits «

particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et

faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours

ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé

avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement

des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de

la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la

somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.